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Opinion : Une opportunité d’affaires pour les garderies non subventionnées ...

L’association des garderies privées non subventionnées s’insurge d’être écartée de l’appel d’offres pour l’attribution de 15 000 nouvelles places à contribution réduite (7$) que le gouvernement vient d’annoncer. La place que les médias réservent à leur argumentation fallacieuse sur l’équivalence de qualité entre une garderie et un CPE tend à leur donner raison, malgré la démonstration du contraire faite par le vérificateur générale du Québec[i]. Pourtant, ces entreprises à but lucratif qui ont saisi une opportunité d’affaires pourraient bien profiter de la situation actuelle pour encaisser un retour sur investissement avant de tomber dans la faillite qui soit-disant les menace.

Rappelons qu’une garderie privée subventionnée ou non, est un organisme à but lucratif, constitué en vertu de la Loi sur les compagnies, partie I. La logique de ce type d’entreprise est de maximiser les profits à la base de la rémunération des actionnaires - propriétaires. Quand la garderie est subventionnée, le propriétaire affecte alors les surplus, c’est-à-dire les coûts facturés aux parents (7$ si elle est subventionnée et bien plus si elle ne l'est pas) et éventuellement les fonds publics, à sa rétribution en tant qu’actionnaire. C’est ainsi que fonctionne la mécanique de rémunération des garderies privées dont le gouvernement Charest a largement soutenu la croissance depuis 2005.

À l’opposé, dans un CPE - une organisation sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, partie III - gérée par les parents utilisateurs bénévoles, porteuse des valeurs de l’économie sociale, le principal objectif est de maximiser le service. Dans un CPE, tous les surplus - provenant majoritairement des fonds publics et des coûts facturés aux parents (7$ en l'occurence) - sont réinvestis dans l’organisation au profit de la qualité. La contribution bénévole des parents sur le conseil d’administration du CPE est une valeur ajoutée en temps et en expertise qui représente un investissement des familles dans le réseau chiffrable à plusieurs millions de dollars par année.

Ceci étant dit, rappelons également que l’émergence de garderies privées a été favorisée par une opportunité de marché basée sur la pénurie de places à 7$. Lorsque le gouvernement a fait un choix de société en 1997 en développant graduellement les services de garde à la petite enfance (de 80 000 places à l’époque à 215 000 places aujourd’hui[ii]), il a aussi créé une situation où l’offre a été inférieure à la demande pendant une quinzaine d’années et le demeurera pour encore au moins trois ans. Si l’on se fie aux estimations du gouvernement, lorsque les 30 000 places en cours de développement d’ici la fin 2016 seront disponibles, l’équilibre du marché serait atteint. L’association québécois des CPE (AQCPE) situe plutôt l’équilibre à 265 000 places, soit encore un déficit de 15 000 places en 2016. C’est dans cette brèche que les garderies privées ont trouvé leur raison d’être et leur financement public indirect.

En effet, lorsque le gouvernement a instauré le crédit d’impôt sur les services de garde non subventionné[1], il a servi ces garderies privées en facilitant leur accès aux familles les plus favorisées qui pouvaient assumer une trésorerie (qui peut être réduite à un mois) et un écart sur la fiscalité des frais de garde supplémentaires (+ de 35$ par jour au lieu de 7$) qu’elles devaient assumer. La fiscalité devient alors une forme de subvention indirecte des garderies privées non subventionnées à l’instar de la subvention directe versée aux garderies subventionnées et aux CPE.

Aussi, en fermant l’appel d’offres actuel pour l'attribution de 15 000 nouvelles places aux garderies non subventionnées et en le réduisant à 15% des places pour les garderies subventionnées (contre 35% dans l’appel d’offres précédent de février 2012), le gouvernement rétablit une saine administration des fonds publics en privilégiant le modèle de l’économie sociale portée par les CPE.

D’ici 2016 et possiblement après cette date si l’équilibre du marché n’est pas atteint, les garderies non subventionnées continuent à combler le manque de places à 7$ dans un modèle d’affaires viable. Comme les garderies privées ont choisi de saisir une opportunité de marché, elles sont aussi soumises aux aléas du marché selon la logique de l’économie libérale dont elles relèvent. On ne peut que leur conseiller d’analyser le marché. Si elles jugent que la menace de la croissance des CPE est devenue trop forte au point de les acculer à la faillite, ne leur reste t’il pas une alternative bien simple : vendre ou mettre leurs actifs à la disposition des CPE ? En effet, l’appel d’offres interdit à une garderie non subventionnée de postuler pour des places subventionnées mais il ne semble pas interdire à un CPE d’acheter ou de louer les infrastructures d’une garderie privée. Voilà une nouvelle opportunité à saisir par les garderies privées pour encaisser un retour sur investissement. Si la qualité des infrastructures qu’elles proposent est si bonne, les propositions d’achat ou de location des CPE devraient affluer. Les garderies privées soutiendront ainsi une saine utilisation des fonds publics, dont elles se disent si sensibles, tout en rentabilisant leur investissement.




[i] Selon le rapport du Vérificateur général :

« 4 ans après la création de la déclaration d’engagement-qualité, seulement (…) 31% des CPE et de 15% des garderies » ont pris un tel engagement.

Le ratio de personnel qualifié constitue l’un des indicateurs pris en considération pour

évaluer la qualité structurelle d’un service de garde. Pour faire suite notamment aux conclusions de l’enquête Grandir en qualité 2003, le ministère a revu son exigence en la matière pour ce qui est des garderies, qu’elles soient subventionnées ou non. La proportion de personnel qualifié passe donc de une à deux éducatrices formées sur trois. Cette exigence était déjà en vigueur pour les CPE depuis 2001. La date d’entrée en vigueur de l’exigence réglementaire, annoncée en 2006, a été fixée au 31 août 2011 pour les garderies qui existaient au 30 août 2006. Quant aux garderies qui se sont vu accorder un permis après cette date, elles devront respecter cette exigence cinq ans après la délivrance de leur permis. (…) Selon les dernières données disponibles datant du 31 mars 2010, (…) le pourcentage de garderies subventionnées qui respectaient le ratio était au maximum de 42% en 2008-2009 et de 54% en 2009-2010. (…)Cette connaissance porte seulement sur la situation des garderies subventionnées puisque le ministère n’exige pas cette information de la part des garderies non subventionnées.

De 2006-2007 au 31 décembre 2010, le nombre moyen de manquements par inspection est passé de 8 à 11 pour les CPE et de 11 à 14 pour les garderies. Pour la même période, les inspecteurs ont relevé plus de 15 manquements dans 28% des garderies et dans 7% des CPE visités.

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