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Opinion : Service de garde en milieux de travail : une garderie privée socialement acceptable ?

Alors que le MFA s’apprête à annoncer les termes de l’appel à candidatures pour l’attribution de 15 000 nouvelles places[1] à contribution réduite (PCR), dites places à 7$, une série d’articles sort incidemment dans les médias pour questionner les ententes que les Centres de la petite enfance (CPE) prennent avec les milieux de travail qui les hébergent. Cette forme d’arrangement qui s’est répandue depuis plusieurs années sans faire de vagues, pourrait même être favorisée lors du nouvel exercice d’affectation de places. Alors que les PME pourraient s’intéresser à cette mesure de conciliation travail-famille, ne faudrait-il pas clarifier les règles ? N’y a-t-il pas là une occasion à saisir pour résoudre l’épineuse question des garderies privées et leur trouver une forme socialement acceptable et économiquement légitime ?

Rappelons que le gouvernement a adopté en décembre 2010, la Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance. Selon les propos de la ministre de la Famille, Mme Yolande James « Cette nouvelle loi prévoit  (…) un mécanisme pour stopper les chaînes de services de garde (…), la responsabilisation des actionnaires (…). »[2]. Elle venait mettre de l’ordre suite aux allégations de favoritisme à l’encontre de son prédécesseur, M. Tony Tomassi, dans l'attribution de permis de garderie à but lucratif. Le prochain appel d’offres attendu par le réseau des CPE mettra donc à l’épreuve ces nouvelles orientations et les bonnes intentions qui les sous-tendent.

Selon l’Association québécoise des CPE (AQCPE)[3], le ministre des Finances pourrait « devancer l’échéancier de déploiement des places dans le cas où des mécanismes permettant de partager certains coûts d’immobilisation étaient mis en place avec des partenaires, tels que les municipalités, des institutions ou des entreprises ».

Cette approche s’avère cohérente avec la toute nouvelle norme Conciliation travail-famille (BNQ 9700-820)[4] que le Gouvernement présente fièrement comme « une initiative unique au monde! » La norme et les critères qui sont appliqués aux entreprises admissibles[5] au Programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille[6] privilégient clairement les petites et moyennes entreprises (PME).

Une rapide analyse des milieux de travail qui ont jusqu’alors profité des CPE fait clairement apparaître que ce sont les fleurons de l’économie québécois des secteurs publics et privés. Alors que le CPE Le petit réseau est accoté à Hydro-Québec, le CPE La Petite Station va de pair avec la STM. Les hôpitaux, les universités, les Cégep ont en grand nombre une ou plusieurs installations dans leurs murs. Le secteur privé n’est pas en reste, que ce soit les services bancaires, les entreprises de télécommunications ou les papetières etc. Le temps serait donc venu pour les PME mais auront-elles, le bassin critique d’employés et les mêmes capacités d’investissement que les grandes corporations ?

À une époque où la pénurie de main d’œuvre est un enjeu, des places de garderie en milieu de travail sont devenues un critère d’attractivité non négligeable, mais aussi un facteur de compétitivité puisque ces places tendent à réduire l’absentéisme. La paix d’esprit des parents ne se mesure t’elle pas en productivité ? En voulant favoriser le développement de services de garde en PME, le Gouvernement fait donc preuve d’une bonne stratégie de développement économique.

À combien peut-on chiffrer le bénéfice marginal que les PCR constituent pour un employé et donc pour son employeur ? Plusieurs dizaines de milliers de dollars assurément sur les cinq ans de fréquentation potentielle d’un service de garde par un enfant. La question miroir qui émerge est la suivante. À quelle hauteur, tant du budget d’implantation que celui d’opération du CPE, puis pendant combien d’années une entreprise devrait-elle contribuer, pour justifier une telle subvention indirecte ? Dans cette logique qui relève finalement du partenariat public-privé, quelles sont les balises qui devraient être imposées aux entreprises en matière d’appropriation des places du CPE ? À partir de quelle hauteur d’investissement une place est-elle réservée en priorité ou en exclusivité et pour quelle durée ? Un promoteur immobilier pourrait-il se prévaloir d’un CPE pour attirer des acheteurs ? Pire, une entreprise peut-elle financer les places vacantes de son CPE pour éviter de les ouvrir à la communauté ? Il serait bon que le Gouvernement apporte une réponse à toutes ses questions et clarifie rapidement les règles du jeu - comme il l’a fait tout récemment avec les CPE confessionnels[7]. Ainsi, il s’assurerait que lors du prochain appel d’offres pour l’attribution de nouvelles places, le risque d’exposition médiatique des entreprises ne les dissuade pas d’appliquer des pratiques de conciliation travail-famille en accueillant un service de garde. L’ambigüité qui s’est installée envers les CPE en milieux de travail nuit à tout le monde.

Enfin, une autre question découle de toutes ces interrogations : quel type de service de garde devrait-on trouver en entreprises ? Comment cette pratique des CPE en milieu de travail résiste t’elle au test des valeurs sur lesquels le déploiement du réseau devrait s’appuyer, à savoir l’universalité et l’accessibilité ? Quel est le nombre de places qu’il faudrait réserver en milieu de travail pour ne pas contrecarrer les grands objectifs de soutien au travail des femmes, de contribution à la réussite scolaire et de lutte à la pauvreté que le CPE avait à l’origine de son adoption comme choix de société ?

Si les avantages sociaux et économiques que les entreprises tirent de la cohabitation avec un CPE sont si évidents, pourquoi ne pas recycler les services de garde privés et à but lucratif en milieux de travail ? Dans un tel cas, le service de garde ne serait plus une source lucrative pour les actionnaires de la garderie - situation moralement discutable - mais se mesurerait comme un investissement rentable pour l’entreprise. L’effet de distorsion des règles de la libre concurrence introduit par la subvention déguisée qu’est un CPE serait alors éliminé. Un gouvernement libéral qui ferait un tel choix serait en droite ligne avec ses principes et ses valeurs.




[1]Tel qu’annoncé dans le Budget, le développement des 15 000 nouvelles places est planifié selon la séquence suivante : 3000 places, rendues disponibles dès 2012, 3000 places, en 2013-2014, 4500 places en 2014-2015, 4500 places en 2015-2016.

[5]Pour être admissible au Programme, l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et ses employés ne peuvent avoir un statut de fonctionnaire.

[7]http://www.mfa.gouv.qc.ca/FR/NOUVELLES/Pages/nouvelle-2010-12-17.aspx

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